Article 1. – Objet et domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les EDITIONS ASME, Sasu, dont le siège social est situé au 19 rue Coq Gaulois 77170 Brie-Comte-Robert inscrites au RCS de Melun sous le n° 907 990 196 00012 (ci-après dénommées « Les EDITIONS ASME ») et toute personne physique (ci-après désigné « l’Acheteur ») dans le cadre de la vente en ligne de collections, revues, livres proposés en édition numérique ou papier par les Editions Asmé, à partir du site internet www.editionsasme.fr.
Le fait pour l’Acheteur de commander sur le site internet emporte acceptation pleine et entière sans aucune exception ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les Editions Asmé se réservent le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis.
La version modifiée ou adaptée est exclusivement applicable aux achats effectués postérieurement à sa mise en ligne, l’utilisateur du site étant dès lors, invité à les consulter systématiquement, avant tout nouvel achat.
Article 2. – Commande
2-1 Qualité de l’Acheteur
– L’Acheteur doit être âgé de plus de 18 ans
– L’Acheteur doit être une personne physique agissant à titre personnel et non en qualité de commerçant
2-2 Processus de validation de la commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, dans la limite des produits disponibles.
Afin que la commande soit validée, l’Acheteur devra :
– Accepter les présentes conditions générales,
– Fournir son nom, une adresse de livraison, une adresse de facturation,
– Choisir un mode de livraison,
– Vérifier le contenu de votre commande par la page de récapitulatif qui vous permet le cas échéant de le modifier
– Valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après encaissement par Les Editions Asmé de l’intégralité du prix
Une confirmation de commande sera alors envoyée à l’Acheteur par courrier électronique.
Les Editions Asmé se réservent le droit d’annuler toute commande émanant d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’erreur dans le cadre des informations fournies par l’Acheteur, et notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, les Editions Asmé ne sauraient être tenues responsables des retards ou défauts de livraison en résultant.
Il est entendu que toute commande passée auprès des Editions Asmé est exclusivement et strictement destinée à l’usage personnel de l’Acheteur, lequel s’interdit en conséquence toute revente partielle ou totale des produits concernés.
L’Acheteur ne peut agir notamment en qualité de commerçant.
Article 3. Prix de vente
Le prix du produit est exprimé en Euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur au moment de votre commande et applicable selon la nature du produit, hors frais de traitement et d’expédition.
Les prix par ailleurs ne sont valables qu’en France métropolitaine et dans la limite des stocks disponibles.
Les frais d’expédition sont les tarifs postaux en vigueur à la date de la commande.
S’agissant des produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes.
Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état éventuels seront exclusivement à la charge de l’Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays concerné.
Il est entendu que les produits commandés demeureront la propriété des Editions Asmé jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.
Article 4. Paiement
Le prix des produits est payable comptant le jour de la commande.
Plusieurs modes de paiement sont envisageables :
– Par carte bancaire,
– Par chèque établi à l’ordre de EDITIONS ASME, envoyé à l’adresse suivante : 19 rue Coq Gaulois 77170 Brie-Comte-Robert, France.
Article 5. Livraison
Après confirmation de la commande et complet paiement du prix, les Editions Asmé s’engagent à transmettre toutes les références commandées par l’Acheteur à son transporteur, la Poste ou Colissimo, qui les livrera à l’adresse indiquée dans les délais mentionnés sur chacune de nos offres, comprenant le délai de traitement de la commande et d’acheminement du ou des produit(s).
Il est entendu que les retards éventuels n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
Si en dépit de nos efforts, nous ne pouvions respecter les délais mentionnés, vous aurez alors la possibilité d’annuler votre commande dix jours ouvrés après l’expiration du délai de livraison mentionné sur chacune de nos offres en contactant le service client.
Comme stipulé à l’article 3, s’agissant des livraisons en dehors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les événements ci-après : la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, les grèves notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication, les accidents et tout autre événement irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable habituellement retenu par la jurisprudence.
Article 6. Rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, suivant la livraison du produit, pour solliciter son échange ou son remboursement via le formulaire en ligne ou par email à l’adresse suivante : ????.
Dans cette hypothèse, le produit devra nécessairement être renvoyé par l’Acheteur dans un état neuf, intact et accompagné des éventuels notices et accessoires dans son emballage d’origine dans un délai de 14 jours suivant la demande de rétractation précitée, à l’adresse suivante :
ÉDITIONS ASME
19 rue Coq Gaulois
77170Brie-Comte-Robert
France
Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.
A réception du produit et sous réserve de son intégrité, les Editions Asmé s’engagent à rembourser les sommes versées par l’acheteur, à l’exception des frais d’expédition et de retour dans les délais et formes prévus à l’article 8.
Par ailleurs, conformément à la législation en vigueur le droit de rétraction ne peut s’exercer sur les produits suivants :
– Les produits personnalisés
– Les enregistrements audios, vidéos et logiciels informatiques descellés
Article 7. Conformité des produits
Les Editions Asmé s’engagent à rembourser ou à échanger les produits visiblement défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande effectuée par l’Acheteur, au sens de l’article L.217-5 du code de la consommation, sous réserve pour ce dernier, d’en faire un état détaillé par écrit via le formulaire dédié en ligne ou par email à l’adresse suivante ….. et de procéder au renvoi du produit dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.
A réception du produit, les Editions Asmé s’engagent à rembourser les sommes versées par l’Acheteur, incluant les frais de port dans les délais et formes prévus à l’article 8.
L’Acheteur bénéficie par ailleurs, des dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés rappelées au point 12.
Article 8. Remboursement
Il est entendu que les remboursements visés aux articles 6 et 7 précités interviendront dans un délai maximum de 20 jours suivant la réception du produit, sur la carte bancaire ayant servi au paiement ou par chèque bancaire adressé au nom et à l’adresse de facturation fournis par l’Acheteur.
Article 9. Propriété intellectuelle
L’Acheteur reconnait expressément la propriété des Editions Asmé sur le contenu du site et notamment sur les droits d’auteurs, marques, noms de domaine, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle y figurant, toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site ou de l’un de ses éléments, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable des Editions Asmé, étant susceptible de constituer une contrefaçon, délit prévu et réprimé notamment par les articles L.716-1 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Asmé est une marque appartenant à la société Editions Asmé, le site web http://editionsasme.fr/ appartient à la société Editions Asmé de même que le nom de domaine editionsasme.fr
Il est entendu qu’aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.
Article 10. Règlement extrajudiciaire des litiges -Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation, lorsque l’Acheteur a adressé une réclamation écrite aux Editions Asmé et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut recourir au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : www.ec.europa.eu.
Il peut également soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R 612-1 et suivants du code de la consommation, Les Editions Asmé ont mis en place un système de médiation des consommateurs, l’entité de médiation choisie étant : ……………………………………….
Article 11. Litiges
Toutes les commandes sont soumises au droit français et à la compétence des juridictions françaises.
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, avant toute action en justice, selon les modalités prévues à l’article 10 précité.
Il est entendu que les Editions Asmé ne sauraient être tenues responsables des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du ou des produit(s) par l’acheteur et des cas de force majeurs ou fortuits mentionnés au point 5.
Article 12. Garantie
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Dans l’hypothèse d’un défaut caché dont l’acheteur aura fait la preuve, les Editions Asmé devront en réparer toutes les conséquences selon les termes des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 13. Informations légales
Des données personnelles indispensables au traitement, à l’acheminement des commandes et à l’établissement des factures notamment, devront nécessairement être renseignées par l’Acheteur sur le site www.editionsasme.fr.
A défaut, la commande ne pourra être validée.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le site www.editionsasme, impliquant la collecte et le traitement d’informations nominatives, a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’acheteur par ailleurs, dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel à l’adresse suivante : EDITIONS ASME 19 rue Coq Gaulois 77170 Brie-Comte-Robert, France, l’ensemble des informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) par Les EDITIONS ASME étant disponibles sur le site internet www.editionsasme.fr à la page (lien vers « Politique de confidentialité).
Article 14. Fiche Produit et disponibilité
14-1 Fiche produit
Les photographies figurant sur le site illustrant les produits sont données à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité des Editions Asmé. Il peut exister des différences entre les représentations photographiques apparaissant sur le site et les produits livrés mais ne portant pas sur des caractéristiques essentielles du produit.
14-2 Disponibilité
L’offre des produits proposés sur le site internet est valable dans la limite des stocks disponibles.